LÉGISLATION SUR LE CONTRÔLE D'ÉTANCHÉITÉ DES POMPES À CHALEUR

ARRÉTÉ DU 7 MAI 2007 RELATIF AU CONTRÔLE D'ÉTANCHÉITÉ DES ÉLÉMENTS
ASSURANT LE CONFINEMENT DES FLUIDES FRIGORIGÈNES UTILISÉS DANS LES
ÉQUIPEMENTS FRIGORIFIQUES ET CLIMATIQUES
- ce contrôle doit être effectué une fois tous les 12 mois si la charge en fluide 
  frigorigène de l'équipement est supérieure à 2 kg et inférieure à 30 kg.
- les résultats de ce contrôle et les réparations effectuées ou à effectuer doivent être 
  inscrits sur la fiche d'intervention mentionnée à l'article 5 du décret du 7 Mai 2007.
- ce contrôle doit être effectué par un professionnel habilité.